Site web : www.immo-express.fr
Vérification de la présence d’amiante : méthodes et procédures essentielles
Un contrôle d’amiante est obligatoire avant toute opération susceptible d’entraîner la libération de fibres dans les bâtiments construits avant juillet 1997. L’absence de diagnostic peut engager la responsabilité pénale du propriétaire ou du maître d’ouvrage en cas d’exposition.
Achat immobilier en résidence senior : qui est éligible ?
Un investisseur de 30 ans peut acquérir un logement en résidence senior, mais n’a pas le droit d’y habiter. Seules certaines catégories d’occupants sont autorisées, souvent soumises à des conditions d’âge ou de perte d’autonomie. La loi encadre strictement l’accès …
Identification des zones rurales : critères et méthodes de détermination
Un territoire de 2 000 habitants peut être classé rural selon certains critères officiels, mais urbain selon d’autres, appliqués par des administrations concurrentes. En 2020, la France a modifié sa grille de lecture du rural, bouleversant la cartographie de près …
Contrat de location vierge : meilleurs endroits pour se procurer un formulaire
L’utilisation d’un contrat de location vierge ne garantit aucune neutralité juridique. Malgré l’apparente simplicité des modèles disponibles, la moindre omission ou maladresse peut entraîner des conséquences immédiates en cas de litige. Certaines plateformes proposent des versions gratuites, mais toutes ne …